Diagnostic technique de l'installation au gaz sur Montpellier (HERAULT)

Diagnostic gaz à Montpellier

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l’état de l’installation intérieure de « gaz » naturel.

Pourquoi un diagnostic de l'installation intérieure de gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, le manque d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps à long terme.

Le diagnostic de la sécurité gaz répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic gaz ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il contribue à la bonne information de l’acheteur. Pour cela, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Lors d'une vente, les immeubles à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic sécurité gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département HERAULT notamment les villes de Montpellier, Lunel, Béziers, Castelnau le Lez, Sète, Mauguio, Frontignan, Agde, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic technique de l'installation au gaz doit être fourni à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Montpellier % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

  • % des maisons sur Montpellier ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Montpellier ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic gaz ?

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le mercredi 05 septembre 2018, l'expertise devrait avoir été réalisé aprés le 05 septembre 2015.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic sécurité gaz n’est pas fourni lors de la vente ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (34) franchisé SARL DIAGNOSTIC IMMOBILIER 34 situé 41 Rue Yves Montand, Parc 2000, 34080 MONTPELLIER (HERAULT) est assuré par HISCOX (Police d'assurance N°HA 0232362) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Montpellier pour la réalisation des états relatif à l’installation intérieure de gaz

Installé sur Montpellier, nous intervenons sur tout le département HERAULT, pour la réalisation des diagnostics de la sécurité de l'installation gaz. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Castelnau le Lez, Agde, Mauguio, Béziers, Sète, Lunel, Frontignan, ..., Lattes, Castelnau le Lez, Clapiers, Saint Jean de Védas, Lavérune, Le Crès, Pérols, Jacou, Montferrier sur Lez, ...

Actualité gaz : Budgets et stratégie nationale bas-carbone : le décret est paru

Le décret définissant les objectifs de plafonds d'émissions de gaz à effet de serre de la France aux horizons 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 et adoptant le projet de stratégie nationale bas-carbone pour atteindre ces objectifs est paru jeudi 19 novembre au Journal Officiel. En savoir plus...

Nuage d'expression liè au diagnostic immobilier sur Montpellier

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