Sécurité de l'installation gaz, votre diagnostic gaz sur Montpellier (HERAULT)

Diagnostic gaz à Montpellier

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l'état de l'installation intérieure de gaz.

Pourquoi un diagnostic gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, le manque d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic gaz répond à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.

En quoi consiste l’état de l’installation intérieure de « gaz » naturel ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des habitants. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Lors d'une vente, les biens à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic technique de l'installation au gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département HERAULT notamment les villes de Lunel, Castelnau le Lez, Agde, Frontignan, Montpellier, Mauguio, Sète, Béziers, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure de gaz doit être réaliser à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Montpellier % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

  • % des maisons sur Montpellier ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Montpellier ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic technique de l'installation au gaz ?

La durée de validité du diagnostic sécurité gaz est de 3 ans..

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le jeudi 01 novembre 2018, le rapport devrait avoir été réalisé aprés le 01 novembre 2015.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz n’est pas fourni lors de la transaction ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence Alliance Sud Expertise (34) franchisé SARL DIAGNOSTIC IMMOBILIER 34 situé 41 Rue Yves Montand, Parc 2000, 34080 MONTPELLIER (HERAULT) est assuré par HISCOX (Police d'assurance N°HA 0232362) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Montpellier pour la réalisation des rapports de la sécurité de l'installation gaz

Installé sur Montpellier, nous couvrons tout le département HERAULT, pour réaliser des diagnostics de l'installation gaz. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Béziers, Sète, Castelnau le Lez, Agde, Frontignan, Mauguio, Lunel, ..., Lattes, Castelnau le Lez, Clapiers, Saint Jean de Védas, Lavérune, Le Crès, Pérols, Jacou, Montferrier sur Lez, Saussan, Palavas les Flots, ...

Actualité gaz : Civigaz : service civique de la transition énergétique

La Fondation Agir Contre l'Exclusion (FACE) et GRDF ont signé une convention avec le ministère de la ville et de la jeunesse et des sports pour le lancement de l'opération Civigaz. Ce programme vise à former 660 jeunes volontaires du service civique de la transition énergétique qui visiteront pendant 6 mois les logements individuels ou collectifs disposant d'une alimentation gaz individuelle. En savoir plus...
Source : I.D.

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