Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Montpellier (HERAULT)

Diagnostic Termite à Montpellier

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, l'état relatif à la présence de termites.

Pourquoi un rapport de diagnostic termite?

Les insectes à larve xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des désordres importants dans les habitations en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leurs nuisances peuvent affecter la portance des locaux mais aussi causer des dégâts importants dans leur structure même. Dans les cas les plus graves, elle peut entrainer leur effondrement.

un état termite répond donc à un objectif de sécurité des biens immobiliers.

En quoi consiste l'état termite?

Cet état vise à informer l’acquéreur de la situation du bâtiment quant à la présence ou à l’absence de termites.

Il identifie l’immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le diagnostic est daté et signé.

Quels sont les logements concernés ?

En cas de vente, tous les biens immobiliers bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les communes du département HERAULT (Montpellier, Lunel, Agde, Béziers, Sète, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites HERAULT

Quelle validité pour une expertise de recherche des termites sur Montpellier ?

La durée de validité de l'état termite est de 6 mois.

Quelles sont les conséquences du diagnostic termite ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Montpellier pour la réalisation des états termites

Implanté sur Montpellier, nous couvrons tout le département HERAULT, pour la réalisation des expertises termites. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Béziers, Lunel, Sète, Agde, ..., Lattes, Castelnau le Lez, Clapiers, Saint Jean de Védas, Lavérune, Le Crès, Pérols, Jacou, Montferrier sur Lez, Saussan, Palavas les Flots, Juvignac, Saint Aunès, Villeneuve lès Maguelone, Teyran, Assas, Prades le Lez, ...

Actu termite : Le diagnostiqueur termites doit payer pour son erreur

SOSconso. De nouveaux propriétaires constatent que leur maison est infestée de termites. Une expertise judiciaire montre que le diagnostiqueur a fourni un état parasitaire erroné. L'affaire est portée en justice et MMA condamnée à payer le coût des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes, en raison de la faute commise par son assuré, le diagnostiqueur. En savoir plus...

Nuage d'expression liè au diagnostic immobilier sur Montpellier

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