Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Montpellier (HERAULT)

Diagnostic Termite ASE  à Montpellier

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic termite.

Pourquoi mettre en oeuvre une expertise de recherche des termites ?

Les insectes à larve xylophages, et notamment les termites, peuvent causer des dégâts importants dans les biens immobiliers en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leurs nuisances peuvent affecter la portance des habitations mais aussi causer des désordres importants dans leur portance même. Parfois même, elle peut entrainer leur effondrement.

Le diagnostic de recherche des termites répond donc à une finalité de sécurité des bâtiments.

En quoi consiste l'expertise de recherche des termites?

Ce rapport vise à informer l’acquéreur de la situation de la construction quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette expertise identifie le bâti en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Le diagnostic est daté et signé.

Quels sont les bâtiments concernés ?

En cas de vente, tous les biens immobiliers bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les communes du département HERAULT (Frontignan, Montpellier, Béziers, Agde, Sète, Lunel, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites HERAULT

Quelle validité pour un diagnostic termite sur Montpellier ?

La validité de le diagnostic termite est de 6 mois.

Quelles sont les conséquences de l'état relatif à la présence de termites ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Montpellier pour la réalisation des diagnostics termites

Installé sur Montpellier, nous ASE intervenons sur tout le département HERAULT, pour la réalisation des diagnostics termites. Ainsi, nous intervenons sur les villes environnantes, Béziers, Frontignan, Sète, Lunel, Agde, ...,