Termites : votre diagnostic sur Montpellier (HERAULT)

Diagnostic Termite à Montpellier

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic de recherche des termites.

Pourquoi un état termite?

Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent causer des désordres conséquents dans les habitations en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leur activité peut affecter la qualité d’usage des logements mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.

Le diagnostic de recherche des termites répond donc à un objectif de sécurité des logements.

En quoi consiste l'état relatif à la présence de termites?

Cet état vise à informer l’acheteur de la situation de la construction quant à la présence ou à l’absence de termites.

Ce diagnostic identifie l’immeuble en cause, précise les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les éléments infestés par la présence de termites . Le rapport est daté et signé.

Quels sont les logements concernés ?

Lors d'une vente, tous les biens immobiliers bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour visualiser si les communes du département HERAULT (Sète, Béziers, Montpellier, Agde, Lunel, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites HERAULT

Quelle durée de validité pour un rapport de diagnostic termite sur Montpellier ?

La validité de l'expertise de recherche des termites est de 6 mois.

Quelles sont les conséquences du diagnostic de recherche des termites ?

En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Montpellier pour la réalisation des diagnostics termites

Installé sur Montpellier, nous couvrons tout le département HERAULT, pour la réalisation des états termites. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Sète, Béziers, Agde, Lunel, ..., Lattes, Castelnau le Lez, Clapiers, Saint Jean de Védas, Lavérune, Le Crès, Pérols, Jacou, Montferrier sur Lez, Saussan, Palavas les Flots, ...

Actualité termite : Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers : Quelle indemnisation en cas de diagnostic termites erroné '

La Cour de cassation vient de juger qu'un diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, garantit bien l'acquéreur contre le risque expertisé et engage la responsabilité du diagnostiqueur s'il est erroné. En savoir plus...
Source : I.D.

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