Etat du bâtiment relatif à la présence de Termites sur Montpellier (HERAULT)

Diagnostic Termite ASE  à Montpellier

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit joindre dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l'acte de vente définitif, le rapports de diagnostic termite.

Pourquoi effectuer un diagnostic de recherche des termites ?

Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts importants dans les locaux en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans le bâti. Leurs nuisances peuvent affecter la structure des logements mais aussi causer des dégâts importants dans leur portance même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut entrainer leur effondrement.

L'état relatif à la présence de termites répond donc à une finalité de sécurité des bâtiments.

En quoi consiste le rapport de diagnostic termite?

Ce rapport vise à informer l’acheteur de la situation de l'habitation quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cet état identifie le bâti en cause, détermine les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les parties infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L'état est daté et signé.

Quels sont les bâtiments concernés ?

En cas de vente, tous les biens immobiliers bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour déterminer si les communes du département HERAULT (Lunel, Castelnau le Lez, Mauguio, Béziers, Lattes, Sète, Montpellier, Frontignan, Agde, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 1er Janvier 2016) :

Carte infestation termites HERAULT

Quelle validité pour un rapport de diagnostic termite sur Montpellier ?

La validité de le rapports de diagnostic termite est de 6 mois.

Quelles conséquences de l'état relatif à la présence de termites ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Fondements législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Montpellier pour la réalisation des diagnostics termites

Installé sur Montpellier, nous ASE intervenons sur tout le département HERAULT, pour la réalisation des diagnostics termites. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Béziers, Lunel, Sète, Mauguio, Agde, Frontignan, Lattes, Castelnau le Lez, ...,