Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols (ESRIS) sur Montpellier (HERAULT)

ESRIS à Montpellier

Quand fournir un Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols (ESRIS) sur Sète, Montpellier, Agde, Béziers, Frontignan, Lunel, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobiliers est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dés lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Montpellier dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Montpellier - PER - Inondation - prescrit le : 12/09/1994 - approuvé le : 12/09/1994 (bassin : Lez)
  • Montpellier - PPRn - Feu de forêt - prescrit le : 26/07/2005 - approuvé le : 30/01/2008 (bassin : Bassin n° 3)
  • Montpellier - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 18/06/2002 - approuvé le : 13/01/2004 (bassin : Lez-Mosson)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols à Sète, Montpellier, Agde, Béziers, Frontignan, Lunel, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ESRIS sur Montpellier?

L'ERNMT a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Montpellier

Pour compléter les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Montpellier :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
MontpellierInondations et coulées de boue08/10/200909/10/200930/03/201002/04/2010
MontpellierInondations et coulées de boue06/09/200507/09/200510/10/200514/10/2005
MontpellierInondations et coulées de boue02/12/200304/12/200319/12/200320/12/2003
MontpellierInondations et coulées de boue22/09/200322/09/200317/11/200330/11/2003
MontpellierInondations et coulées de boue11/12/200212/12/200223/01/200307/02/2003
MontpellierInondations et coulées de boue09/10/200109/10/200126/04/200205/05/2002
MontpellierInondations et coulées de boue25/11/199725/11/199702/02/199818/02/1998
MontpellierInondations et coulées de boue17/10/199428/10/199421/11/199425/11/1994
MontpellierInondations et coulées de boue22/09/199323/09/199302/02/199418/02/1994
MontpellierInondations et coulées de boue28/10/198729/10/198716/02/198823/02/1988
MontpellierInondations et coulées de boue23/09/198624/09/198627/01/198714/02/1987
MontpellierInondations et coulées de boue23/09/198624/09/198627/01/198714/02/1987
MontpellierInondations et coulées de boue28/10/198729/10/198716/02/198823/02/1988
MontpellierInondations et coulées de boue22/09/199323/09/199302/02/199418/02/1994
MontpellierInondations et coulées de boue17/10/199428/10/199421/11/199425/11/1994
MontpellierInondations et coulées de boue25/11/199725/11/199702/02/199818/02/1998
MontpellierInondations et coulées de boue09/10/200109/10/200126/04/200205/05/2002
MontpellierInondations et coulées de boue11/12/200212/12/200223/01/200307/02/2003
MontpellierInondations et coulées de boue22/09/200322/09/200317/11/200330/11/2003
MontpellierInondations et coulées de boue02/12/200304/12/200319/12/200320/12/2003
MontpellierInondations et coulées de boue06/09/200507/09/200510/10/200514/10/2005
MontpellierInondations et coulées de boue08/10/200909/10/200930/03/201002/04/2010
MontpellierMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200731/03/200707/10/200810/10/2008
MontpellierMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200031/12/200025/08/200426/08/2004
MontpellierMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/03/199828/02/199927/12/200029/12/2000
MontpellierMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199231/10/199712/06/199801/07/1998
MontpellierMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199130/06/199409/07/1994
MontpellierMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/201231/03/201221/05/201325/05/2013
MontpellierTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982

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