Calcul de superficie Loi Carrez / Loi Boutin sur Montpellier (HERAULT)

Loi Carrez à Montpellier

Obligation de fournir un métrage Loi Carrez pour la vente

La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi obligeant le vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.

La superficie privative, appelée superficie Carrez, est la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

Les lots et les fractions de lots d'une surface inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative, comme cela peut être le cas d'une chambre de bonne. La Cour de cassation estime toutefois que « lorsqu'une vente porte sur un appartement constitué par la regroupement de plusieurs lots, la surface des parties privatives à prendre en compte est celle de l'unité d'habitation, les lots d'une superficie inférieure à huit mètres carrés n'ayant pas à être exclus du calcul de la superficie ».

Enfin, les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les boxes, les greniers non aménageables et les places de parking ne sont pas comptés.

Il y a quelques différences avec la superficie habitable selon la nature des pièces. Par exemple, une véranda est incluse dans la surface privative (elle est close, couverte, d'une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et dans la partie privative, ce qui correspond aux exigences de la Loi Carrez), mais pas dans la surface habitable, qui l'exclut : « Il n'est pas tenu compte de la superficie des [...] vérandas... »

La surface occupée par un ballon d'eau chaude sanitaire est aussi exclue de la surface privative au sens de la loi Carrez, cet appareil répondant à un besoin essentiel de salubrité d'une habitation selon la jurisprudence.

Faut-il réaliser Calcul de surface Loi Boutin pour la location ?

Pour toutes les locations vides et à usage de résidence principale la mention de la superficie habitable (Loi Boutin) est obligatoire dans le contrat de location. Cette obligation ne concerne donc pas les locations meublées, secondaires et saisonnières.
Le mesurage Loi Boutin est valable tant que le bien immobilier n'a pas subit de modification (agrandissement, aménagement des combles, installation d'une véranda, ...).

Quelles différences entre la Loi Carrez et la Loi Boutin?

La loi carrez correspond à la surface privative, alors que le loi Boutin correspond à la superficie habitable d'un bien.

Ainsi, le calcul de superficie Carrez, contrairement à la superficie habitable (loi Boutin), prend en compte les combles, vérandas, sous-sols, greniers, remises, réserves.

Parties pris en compte Superficie Loi Carrez Mesurage Loi Boutin
Terrasses, balcons Non Non
Caves, garages, parkings Non Non
Sous-sols autre que caves, garages, parkings Oui Non
Combles aménagés Oui Oui
Combles non aménagés Oui Non
Greniers Oui Non
Réserves Oui Non
Remises Oui Non
Vérandas Oui Non

Quelles conséquences en cas d'erreur ?

Pour un calcul de surface Loi Carrez

Si la surface n'est mentionnée dans la promesse de vente et dans l'acte définitif, l'acquéreur peut demander la nullité de la promesse de vente sans attendre l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, ou dispose d'un recours d'un mois à compter de la signature de cet acte pour intenter l'action en nullité. Néanmoins, même si la mention de cette superficie faisait défaut dans l'avant-contrat, l'acheteur perd toute possibilité d'action de ce type, s'il signe un contrat de vente dans lequel la surface est mentionnée.

Si la superficie réelle est inférieure de plus d'un vingtième à la surface mentionnée dans l'avant-contrat ou dans l'acte authentique, l'acquéreur peut demander une diminution de prix ou un remboursement proportionnel à cette erreur. Le vendeur bénéficie donc d'une marge de tolérance de 5 %. l'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte pour intenter une action.

En revanche si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Pour un calcul de surface Loi Boutin

De la même maniére qu'une transaction avec la Loi Carrez, si la Loi Boutin mentionnée dans le bail locatif est supérieure de plus d'un vingtième à la surface réelle, le locataire pourra demander une baisse du prix de loyer.

Les surfaces en quelques chiffres sur Montpellier

Sur Montpellier la surface moyenne des biens à la vente est de 378 m². Naturellement les maisons ont en moyenne une superficie bien supérieure aux appartements :

  • Les maisons ont une surface moyenne à la vente de 205 m² à Montpellier
  • Les appartements ont une surface moyenne à la vente de m² à Montpellier

Actualité carrez : Le STIF lance Arc Express, le projet de rocade autour de Paris

Le débat public pour ce projet "emblématique", permettant des liaisons banlieue-banlieue, débutera en 2010, a indiqué le président du STIF, également président de la région Ile-de-France, Jean-Paul Huchon. "Nous avons travaillé avec Christian Blanc (secrétaire d'Etat à la région capitale) sur ce sujet (...), nous estimons que l'arc Sud devrait être réalisé en premier, avant l'arc Nord, mais les deux arcs sont évidemment nécessaires", a affirmé le président du conseil régional.Le coût de l'opération est estimé entre 2,8 et 3,1 milliards d'euros pour l'arc sud (26 ou 29 km), entre 2 et 2,3 milliards pour l'arc nord (18 ou 21 km). Pour l'arc sud, qui pourrait être mis en service en 2017, le STIF a établi différents tracés en regardant les points de maillage avec RER et métros. Il travaille avec les communes pour identifier les potentiels de développement et les projets de logement et d'emploi."Deux points de maillage avec le RER A sont possibles, à Val-de-Fontenay ou à Noisy", selon la directrice générale du STIF Sophie Mougard.Le tracé du projet de métro automatique de M. Blanc, qui passe par Descartes-Noisy, est plus éloigné de la "zone dense" et de Paris, a-t-elle relevé."Il y a urgence à développer l'offre de transports en rocade, sur la partie val-de-marnaise en particulier, là on n'a aucune alternative en matière de transports collectifs", a souligné Mme Mougard.Pour rapprocher les points de vue, le député UMP Gilles Carrez travaille "sur un élément de rocade qui combine les arcs prioritaires d'Arc Express et des variantes de tracés liées aux schémas du Grand Paris". Autre annonce, le STIF va approuver l'avant-projet du tronçon central Epinay-sur-Seine/Le Bourget de la "Tangentielle nord" (début des travaux 2010, mise en service en 2014), "opération-phare" du plan banlieues, financé à 50% par la région.Il va aussi donner son feu vert à un effort de 1,1 milliard d'euros d'ici à 2018 pour faciliter l'accès des personnes handicapées (258 gares et 450 lignes de bus).Enfin, le STIF va passer un contrat avec Réseau ferré de France (RFF) pour la maintenance du réseau francilien et les investissements (983 millions d'euros sur quatre ans, au lieu de 670). En savoir plus...
Source : (Avec AFP)

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