Diagnostic de l'installation intérieure de gaz sur Montpellier (HERAULT)

Diagnostic gaz à Montpellier

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l’état de l’installation intérieure de « gaz » naturel.

Pourquoi un diagnostic sécurité gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, le manque d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque : 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font beaucoup de victimes qui décèdent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic gaz répond à un objectif de sécurité des personnes habitant les habitations.

En quoi consiste l’état de l’installation intérieure de « gaz » naturel ?

Il permet de déterminer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. Il participe à la bonne information de l’acquéreur. En ce sens, il évalue l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les biens concernés ?

En cas de vente, les bâtiments à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des locauxà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic sécurité gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, lors de la vente d'une habitation dans le département HERAULT notamment les villes de Frontignan, Castelnau le Lez, Montpellier, Lunel, Agde, Lattes, Béziers, Mauguio, Sète, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic sécurité gaz doit être fourni à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Montpellier % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

  • % des maisons sur Montpellier ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Montpellier ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic sécurité gaz ?

La durée de validité du diagnostic sécurité gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 25/02/2021, l'expertise devrait avoir été réalisé aprés le25/02/2018.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si un diagnostic sécurité gaz n’est pas annexé lors de la vente ?

En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre agence Alliance Sud Expertise (34) franchisé SARL DIAGNOSTIC IMMOBILIER 34 situé 53 avenue Centurions, , 34000 Montpellier (HERAULT) est assuré par HISCOX (Police d'assurance N°HA 0232362) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes législatifs

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Montpellier pour la réalisation des rapports de diagnostic de l'installation intérieure de gaz

Implantés sur Montpellier, nous intervenons sur tout le département HERAULT, pour réaliser des rapports de la sécurité de l'installation gaz. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Frontignan, Lattes, Castelnau le Lez, Agde, Béziers, Lunel, Mauguio, Sète, ...,