ERP sur Montpellier (HERAULT)

ERP à Montpellier

Quand fournir un ERP sur Mauguio, Montpellier, Béziers, Sète, Agde, Frontignan, Lunel, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Montpellier dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Montpellier - PER - Inondation - prescrit le : 12/09/1994 - approuvé le : 12/09/1994 (bassin : Lez)
  • Montpellier - PPRn - Feu de forêt - prescrit le : 26/07/2005 - approuvé le : 30/01/2008 (bassin : Bassin n° 3)
  • Montpellier - PPRn - Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau - prescrit le : 18/06/2002 - approuvé le : 13/01/2004 (bassin : Lez-Mosson)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Mauguio, Montpellier, Béziers, Sète, Agde, Frontignan, Lunel, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Montpellier?

L'ERNMT a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acquéreur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Montpellier

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Montpellier :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
MontpellierInondations et coulées de boue08/10/200909/10/200930/03/201002/04/2010
MontpellierInondations et coulées de boue06/09/200507/09/200510/10/200514/10/2005
MontpellierInondations et coulées de boue02/12/200304/12/200319/12/200320/12/2003
MontpellierInondations et coulées de boue22/09/200322/09/200317/11/200330/11/2003
MontpellierInondations et coulées de boue11/12/200212/12/200223/01/200307/02/2003
MontpellierInondations et coulées de boue09/10/200109/10/200126/04/200205/05/2002
MontpellierInondations et coulées de boue25/11/199725/11/199702/02/199818/02/1998
MontpellierInondations et coulées de boue17/10/199428/10/199421/11/199425/11/1994
MontpellierInondations et coulées de boue22/09/199323/09/199302/02/199418/02/1994
MontpellierInondations et coulées de boue28/10/198729/10/198716/02/198823/02/1988
MontpellierInondations et coulées de boue23/09/198624/09/198627/01/198714/02/1987
MontpellierInondations et coulées de boue23/09/198624/09/198627/01/198714/02/1987
MontpellierInondations et coulées de boue28/10/198729/10/198716/02/198823/02/1988
MontpellierInondations et coulées de boue22/09/199323/09/199302/02/199418/02/1994
MontpellierInondations et coulées de boue17/10/199428/10/199421/11/199425/11/1994
MontpellierInondations et coulées de boue25/11/199725/11/199702/02/199818/02/1998
MontpellierInondations et coulées de boue09/10/200109/10/200126/04/200205/05/2002
MontpellierInondations et coulées de boue11/12/200212/12/200223/01/200307/02/2003
MontpellierInondations et coulées de boue22/09/200322/09/200317/11/200330/11/2003
MontpellierInondations et coulées de boue02/12/200304/12/200319/12/200320/12/2003
MontpellierInondations et coulées de boue06/09/200507/09/200510/10/200514/10/2005
MontpellierInondations et coulées de boue08/10/200909/10/200930/03/201002/04/2010
MontpellierMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200731/03/200707/10/200810/10/2008
MontpellierMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/200031/12/200025/08/200426/08/2004
MontpellierMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/03/199828/02/199927/12/200029/12/2000
MontpellierMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/199231/10/199712/06/199801/07/1998
MontpellierMouvements de terrain consécutifs à la sécheresse01/05/198931/12/199130/06/199409/07/1994
MontpellierMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/01/201231/03/201221/05/201325/05/2013
MontpellierTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982